JORF n°41 du 18 février 2004

Par délibération en date du 10 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore à temps partiel par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 25,67-26,0 MHz et 65-68 MHz.


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Version 1

Par délibération en date du 10 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore à temps partiel par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 25,67-26,0 MHz et 65-68 MHz.