Les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation de l'année 2002 sont décrites en annexe I à la présente décision.
Décision n°2004-599 du 22 juillet 2004
Article 1
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Article 1
Les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation de l'année 2002 sont décrites en annexe I à la présente décision.
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