JORF n°37 du 13 février 2004

Article 2

Article 2

Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à XTS Télécom et à France Télécom et publiée au Journal officiel.


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Version 1

Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à XTS Télécom et à France Télécom et publiée au Journal officiel.