SÉNAT, HAUTE-SAÔNE
MME MARIE-ODILE HAGEMANN

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Odile Hagemann, demeurant à Fontaine-lès-Luxeuil (Haute-Saône), enregistrée à la préfecture du département de la Haute-Saône le 6 octobre 2004, et tendant à l'annulation du second tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département de la Haute-Saône en vue de la désignation de deux sénateurs ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre Michel, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 octobre 2004 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 22 octobre 2004 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que Mme Hagemann soutient que trois délégués suppléants qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'émargement, MM. Ballester, Dumont et Pouthier, ont été admis à voter au second tour de scrutin en remplacement de délégués de conseils municipaux sans y être régulièrement habilités ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. Ballester avait, en tant que conseiller municipal de Vesoul, qualité de délégué de plein droit ; qu'il lui revenait donc, nonobstant l'omission erronée de son nom sur la liste d'émargement, de voter en lieu et place du conseiller municipal démissionnaire auquel il avait succédé ;
3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. Pouthier avait été désigné comme premier suppléant des délégués de la commune de La Vergenne ; qu'il avait dès lors qualité pour suppléer le délégué de cette commune qui était décédé le 19 août précédent ; qu'ainsi, le vote de M. Pouthier n'est pas entaché d'irrégularité ;
4. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. Dumont, qui avait qualité de suppléant du délégué de la commune de Beaumotte-les-Pins, a produit devant le bureau de vote une pièce par laquelle le délégué titulaire faisait état de son empêchement de participer au scrutin ; que ce document, annexé au procès-verbal, autorisait M. Dumont à prendre part au scrutin ;
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme Hagemann doit être rejetée,
   Décide :

La requête de Mme Marie-Odile Hagemann est rejetée.

La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.