JORF n°118 du 22 mai 2004

Article 10

Article 10

Les partis ou groupements peuvent utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission dont ils ont précédemment bénéficié dans la ou les autres émissions qui leur sont attribuées.


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Version 1

Les partis ou groupements peuvent utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission dont ils ont précédemment bénéficié dans la ou les autres émissions qui leur sont attribuées.