A la fin du montage de l'émission, le représentant du parti ou groupement signe le bon à diffuser des émissions une fois celles-ci sous-titrées. Il lui est proposé de vérifier le sous-titrage tel que défini à l'article 38. A défaut, le parti ou groupement est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission.

Ce bon à diffuser doit être cosigné par un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par son représentant dûment mandaté.