Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2002 ressort à 124,989 millions d'euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
Décision n°2004-1068 du 21 décembre 2004
Article 1
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Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2002 ressort à 124,989 millions d'euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
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