JORF n°23 du 28 janvier 2004

Article 2

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La présente décision sera notifiée à l'Association de gestion de l'information sur la vie associative (AGIVA) et publiée au Journal officiel de la République française.


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La présente décision sera notifiée à l'Association de gestion de l'information sur la vie associative (AGIVA) et publiée au Journal officiel de la République française.