Les sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo acquittent chacune, au 1er mars 2004, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
Décision n°2003-95 du 30 janvier 2003
Article 3
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Article 3
Les sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo acquittent chacune, au 1er mars 2004, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
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