JORF n°204 du 4 septembre 2003

Article 1

Article 1

Au titre de son autorisation susvisée, France Télécom est désignée comme exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes et sur celui des liaisons louées, en 2004, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire et à la mise en oeuvre des analyses de marché prévues à l'article 16 de la directive « cadre » susvisée. Elle figure en conséquence sur les listes établies, pour l'année 2004, en application du a et du b du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications.


Historique des versions

Version 1

Au titre de son autorisation susvisée, France Télécom est désignée comme exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes et sur celui des liaisons louées, en 2004, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire et à la mise en oeuvre des analyses de marché prévues à l'article 16 de la directive « cadre » susvisée. Elle figure en conséquence sur les listes établies, pour l'année 2004, en application du a et du b du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications.