Article 2
Est ajoutée à la décision n° 99-531 du 15 décembre 1999 susvisée l'annexe suivante :
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JORF n°257 du 6 novembre 2003
Article 2
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Version 1
Est ajoutée à la décision n° 99-531 du 15 décembre 1999 susvisée l'annexe suivante :