Décision n°2003-544 du 24 avril 2003

Article 4

Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Globalstar Europe et publiée au Journal officiel de la République française.

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Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Globalstar Europe et publiée au Journal officiel de la République française.