Article Annexe
A N N E X E
a) Liaisons de service :
- sens montant : 1 615,035-1 621,185 MHz ;
- sens descendant : 2 488,695-2 494,845 MHz.
b) Liaisons de connexion :
- sens montant :
5 102,155-5 108,305 MHz ;
5 121,535-5 127,685 MHz ;
5 140,915-5 147,065 MHz ;
5 160,295-5 166,445 MHz ;
5 179,675-5 185,825 MHz ;
5 199,055-5 205,205 MHz ;
5 218,425-5 224,585 MHz ;
5 237,815-5 243,965 MHz ;
- sens descendant :
6 905,775-6 911,925 MHz ;
6 925,155-6 931,305 MHz ;
6 944,535-6 950,685 MHz ;
6 963,915-6 970,065 MHz ;
6 983,295-6 989,445 MHz ;
7 002,675-7 008,825 MHz ;
7 022,055-7 028,205 MHz ;
7 041,435-7 047,585 MHz ;
- télémesures :
6 875,995-6 876,005 MHz ;
6 876,095-6 876,105 MHz ;
6 876,195-6 876,205 MHz ;
6 876,295-6 876,305 MHz ;
6 876,395-6 876,405 MHz ;
6 876,495-6 876,505 MHz ;
6 876,595-6 876,605 MHz ;
6 876,695-6 876,705 MHz ;
6 876,795-6 876,805 MHz ;
6 876,895-6 876,905 MHz ;
6 876,995-6 877,005 MHz ;
6 877,095-6 877,105 MHz ;
- télécommande : 5 091,462-5 091,538 MHz.
Instruction de la demande d'attribution de fréquences
de la société Globalstar Europe
- Présentation de la demande
La société Globalstar Europe a été autorisée, par arrêté en date du 14 novembre 2002, à établir un réseau radioélectrique de téléphonie par satellite ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public. Cette société a repris les activités de la société TESAM en France, suite à la mise en liquidation de cette dernière.
Globalstar Europe a demandé, lors du dépôt de sa demande d'autorisation reçue en date du 3 juillet 2002, que lui soient attribuées les fréquences qui étaient auparavant attribuées à TESAM, aujourd'hui liquidée.
- Disponibilité des fréquences
Les fréquences concernées sont disponibles car il s'agit d'attribuer des fréquences qui sont réservées au système satellitaire Globalstar en France et qui ont été attribuées auparavant à la société TESAM.
- Redevances
Il est proposé que la société Globalstar Europe acquitte une redevance annuelle, dont le montant est fixé à 53 645 EUR. C'est le montant qui a été payé par la société TESAM, ancienne attributaire des fréquences susmentionnées. Le budget a été saisi pour avis par un courrier en date du 3 décembre 2002.
- Consultation du bénéficiaire de la décision
Par correspondance en date du 3 décembre 2002, la société Globalstar Europe a été consultée sur le projet de décision. Elle a donné son accord par correspondance en date du 17 mars 2003, complétée par un courrier reçu en date du 8 avril 2003.
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