Article 2
L'annexe VII à la décision n° 2002-467 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°238 du 14 octobre 2003
Article 2
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Version 1
L'annexe VII à la décision n° 2002-467 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :