Retour à la section

Décision n°2003-488 DC du 29 décembre 2003

Article suivant

Article 3

JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 2

Article 2

Le surplus de l'article 20 et l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 sont déclarés conformes à la Constitution.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le surplus de l'article 20 et l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 sont déclarés conformes à la Constitution.