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Décision n°2003-488 DC du 29 décembre 2003

Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2003 :

  • au deuxième alinéa du I ainsi qu'aux 1, 2 et 4 du II de l'article 20, les mots : « non nominatifs » ;
  • les articles 58 et 70 ;
  • le B du III de l'article 80 ;
  • les troisième et quatrième alinéas de l'article 86 ;
  • le deuxième alinéa (I) de l'article 100.

Historique des versions

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2003 :

  • au deuxième alinéa du I ainsi qu'aux 1, 2 et 4 du II de l'article 20, les mots : « non nominatifs » ;
  • les articles 58 et 70 ;
  • le B du III de l'article 80 ;
  • les troisième et quatrième alinéas de l'article 86 ;
  • le deuxième alinéa (I) de l'article 100.