JORF n°139 du 18 juin 2003

Article 12

Article 12

Un parti ou groupement habilité peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une intervention dont il a précédemment bénéficié, dans la ou les autres interventions qui lui sont attribuées.


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Un parti ou groupement habilité peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une intervention dont il a précédemment bénéficié, dans la ou les autres interventions qui lui sont attribuées.