La somme que la société ABsat, éditrice des services de télévision Action, Ciné Box, Ciné Polar, Ciné Comic, Romance et XXL, versera au Trésor, pour ne pas avoir communiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'informations relatives aux sommes consacrées par ces services, lors de l'exercice 2000, à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, est ramenée à 66 103 EUR.
Décision n°2003-31 du 15 janvier 2003
Article 1
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Article 1
La somme que la société ABsat, éditrice des services de télévision Action, Ciné Box, Ciné Polar, Ciné Comic, Romance et XXL, versera au Trésor, pour ne pas avoir communiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'informations relatives aux sommes consacrées par ces services, lors de l'exercice 2000, à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, est ramenée à 66 103 EUR.
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