L'annexe 4 de la décision n° 98-958 modifiée en date du 24 novembre 1998, susvisée, est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présente décision.
Décision n°2003-260 du 11 février 2003
Article 2
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L'annexe 4 de la décision n° 98-958 modifiée en date du 24 novembre 1998, susvisée, est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présente décision.