JORF n°211 du 12 septembre 2003

Article 2

Article 2

L'annexe 4 de la décision n° 98-958 modifiée en date du 24 novembre 1998, susvisée, est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

L'annexe 4 de la décision n° 98-958 modifiée en date du 24 novembre 1998, susvisée, est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présente décision.