JORF n°211 du 12 septembre 2003

Article 1

Article 1

L'annexe 2 de la décision n° 98-958 modifiée en date du 24 novembre 1998, susvisée, est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 1 de la présente décision.


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Version 1

L'annexe 2 de la décision n° 98-958 modifiée en date du 24 novembre 1998, susvisée, est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 1 de la présente décision.