La société nationale de programme France 3 est mise en demeure, sans délai, de respecter la classification des programmes en cinq catégories mise en place par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n°2003-163 du 22 avril 2003
Article 1
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Article 1
La société nationale de programme France 3 est mise en demeure, sans délai, de respecter la classification des programmes en cinq catégories mise en place par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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