- Sur le contexte et le cadre juridique
Sont inscrits par l'Autorité, après avis du Conseil de la concurrence, sur la liste prévue au 7° (a) de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du service téléphonique au public entre points fixes, et aux dispositions du II de l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications qui prévoient que ces opérateurs sont tenus, dans les conditions prévues par leur cahier des charges, de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion, préalablement approuvée par l'Autorité.
France Télécom a été inscrite sur la liste prévue par l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications pour l'année 2004 par la décision susvisée n° 2003-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 24 juillet 2003.
L'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications prévoit que ce catalogue « contient des conditions différentes pour répondre, d'une part, aux besoins d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public et, d'autre part, aux besoins d'accès au réseau des fournisseurs de service téléphonique au public, compte tenu des droits et obligations propres à chacune des catégories d'acteurs ».
L'Autorité a, par décision n° 2003-1231 en date du 13 novembre 2003, approuvé l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L. 33-1 pour l'année 2004.
France Télécom doit en complément publier, après approbation par l'Autorité, un catalogue d'interconnexion pour les fournisseurs de service téléphonique au public autorisés en application de l'article L. 34-1 du code valable pour l'année 2004.
- Sur la proposition de catalogue L. 34-1 de France Télécom
La proposition de catalogue destinée aux opérateurs fournisseurs de services téléphoniques au public (L. 34-1) pour l'année 2004, transmise le 24 novembre 2003 par France Télécom, respecte, comme pour l'année 2003, la demande de l'Autorité d'offrir à ces opérateurs, à prestations équivalentes, des conditions tarifaires identiques à celles offertes aux opérateurs de réseau ouvert au public (L. 33-1).
Ainsi, l'approbation du tarif d'une prestation du catalogue L. 33-1, également offerte aux opérateurs L. 34-1, entraîne dès lors, et pour les mêmes motifs, l'approbation de ce tarif pour les fournisseurs de service téléphonique au public.
L'Autorité constate par ailleurs que l'essentiel des évolutions concernant les modalités techniques, opérationnelles ou contractuelles apportées au catalogue L. 33-1, pour 2003, sont bien reprises dans le projet de catalogue L. 34-1, pour l'année 2004, transmis par France Télécom.
L'Autorité estime enfin que les modalités inscrites dans ce projet de catalogue L. 34-1 sont bien conformes aux besoins propres à cette catégorie d'opérateurs.
L'Autorité approuve donc l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom destinée aux opérateurs L. 34-1 pour l'année 2004, avec les mêmes réserves que celles inscrites par l'Autorité dans sa décision n° 2003-1231, en date du 13 novembre 2003, approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L. 33-1 pour l'année 2004,
Décide :
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