Décision n°2003-12 du 2 avril 2003

Article 2

Il est rappelé qu'elle peut, comme la loi lui en confie la mission, conseiller, à leur demande, les autorités compétentes pour préparer le plus en amont possible la participation du public à l'élaboration des projets d'extension évoqués dans le dossier de saisine.

Historique des versions