La Commission nationale du débat public,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 pris pour l'application de celle-ci ;

Vu la lettre de saisine du président de la communauté urbaine de « Marseille Provence Métropole » du 23 janvier 2003, reçue le 3 février 2003, et le dossier joint ;

Considérant la réflexion menée par l'agglomération sur son système de transport et la concertation organisée spécifiquement sur le projet de nouvelles lignes de tramway ;

Considérant que le contenu du dossier fait apparaître l'intérêt essentiel pour la ville de Marseille des trois nouvelles lignes de tramway que la communauté urbaine a décidé de réaliser, mais que les enjeux socio-économiques comme les impacts sur l'environnement restent très circonscrits ; qu'en définitive il n'apparaît pas que ce dossier présente un caractère d'intérêt national, au sens de la loi, de nature à rendre nécessaire l'organisation d'un débat public ;

Considérant enfin que ce projet constitue la première étape de la construction d'un réseau plus vaste couvrant l'ensemble du territoire communal ; prenant en considération l'étendue et les caractéristiques des zones concernées par ces extensions comme l'importance des enjeux socio-économiques qui en résultent ;

Sur proposition de son président ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité de ses membres présents et représentés,

Décide :

Fait à Paris, le 2 avril 2003.

Pour la commission :

Le président,

Y. Mansillon