L'Autorité s'est assurée, sur la base de la statistique d'appels définie en annexe 3 de la décision n° 2001-970, que le prix moyen correspondant aux propositions tarifaires intra-ZA d'Orange France est conforme au niveau de 0,149 4 EUR hors taxe par minute défini dans cette même décision pour le 1er janvier 2004. Elle observe en outre que le tarif international suit une baisse comparable.
Ces nouveaux tarifs, ainsi que ceux mis en oeuvre par SFR, représenteront une baisse sensible du prix de terminaison d'appel sur le réseau des deux opérateurs mobiles. L'Autorité note à cet égard l'évolution significative de la structure tarifaire adoptée par les opérateurs, laquelle ne comporte plus de période indivisible de facturation ni même de charge d'établissement d'appel. L'Autorité considère que cette baisse et cette évolution de structure ont vocation à bénéficier au consommateur, et invite les opérateurs fixes à en répercuter les effets sur le prix des appels fixes vers mobile dès le 1er janvier 2004.
L'Autorité sera par ailleurs attentive à ce que ces évolutions de tarifs de détail n'entraînent pas de pratiques anticoncurrentielles.