L'interconnexion avec les opérateurs mobiles met en jeu un ensemble complet de prestations et de tarifs, et ne se limite pas à la seule prestation de terminaison d'appel dont le niveau est fixé par les décisions n° 2001-970 et n° 2001-971 en ce qui concerne Orange France et SFR.
Les opérateurs mobiles facturent en particulier des tarifs dits de BPN (bloc primaire numérique) que l'Autorité a examinés en 2003. Ce tarif de BPN est payé annuellement et correspond à une capacité d'interconnexion de 30 circuits. Il recouvre les coûts correspondant aux éléments de réseau dédiés aux opérateurs interconnectés et non recouvrés par les tarifs de colocalisation ou de raccordement. Il s'agit principalement du coût correspondant aux ports de MSC.
Il est apparu que les tarifs de BPN étaient élevés et qu'une première baisse était nécessaire dès 2004. Orange engage à cet égard une baisse de 20 % en portant le tarif du BPN à 5 854 EUR par an au 1er janvier 2004,
Décide :

L'Autorité constate que les tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale et internationale proposés par Orange France dans son courrier du 7 octobre 2003 et applicables à compter du 1er janvier 2004 sont conformes à la décision n° 2001-970 du 16 novembre 2001 susvisée.

Le directeur général de l'Autorité notifiera à Orange France la présente décision et son annexe, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.