Suite à la décision de l'Autorité n° 2001-970 en date du 16 novembre 2001, Orange France est tenue de mettre en oeuvre, à compter du 1er janvier 2004, des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen, déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 de la décision n° 2001-970, soit égal au 1er janvier 2004 à 0,1494 euro par minute.
Conformément au dispositif de cette décision, Orange France devait communiquer pour examen à l'Autorité ces tarifs au plus tard le 30 septembre 2003.