Décision n°2002-958 du 24 octobre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les tarifs des appels émis de la métropole vers ces numéros sont inférieurs ou égaux à 0,12 euro par minute.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les tarifs des appels émis de la métropole vers ces numéros sont inférieurs ou égaux à 0,12 euro par minute.

Historique des versions

Source : Légifrance