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Décision n°2002-829 du 8 octobre 2002

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trafic FM

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;

Vu la décision n° 98-65 du 3 mars 1998 autorisant la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trafic FM ;

Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 juin 2002, publié au Journal officiel du 2 août 2002 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Conditions pour diffuser un nouveau service audiovisuel) modifiée susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

L'autorisation accordée par décision n° 98-65 du 3 mars 1998 à la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) pour l'exploitation d'un sercice de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trafic FM est reconduite du 4 mars 2003 au 31 décembre 2005 à vingt-quatre heures.

La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.

La présente autorisation est incessible.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

La SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous :

Fait à Paris, le 8 octobre 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Décision n°2002-829 du 8 octobre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe