Article 2
La présente décision, qui sera notifiée à l'EURL Pronord, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°283 du 5 décembre 2002
Article 2
Historique des versions
Version 1
La présente décision, qui sera notifiée à l'EURL Pronord, sera publiée au Journal officiel de la République française.