Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 98-201 du 21 avril 1998, publiée au Journal officiel du 6 mai 1998, autorisant l'EURL Pronord à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lille ;

Vu la convention signée entre l'EURL Pronord et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 7 et 24 ;

Vu les rapports d'écoutes réalisées les 26, 27 et 30 septembre 2002 par le comité technique radiophonique de Lille ;

Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la convention susvisée l'opérateur s'est engagé à s'identifier quatre fois par heure sous la dénomination Europe 2 Lille ;

Considérant qu'il ressort des écoutes susmentionnées que l'EURL Pronord ne s'identifie pas sous la dénomination Europe 2 Lille,

Décide :

Fait à Paris, le 6 novembre 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis