Article 2
L'annexe IV à la décision n° 2000-1138 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°253 du 29 octobre 2002
Article 2
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Version 1
L'annexe IV à la décision n° 2000-1138 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :