Décision n°2002-630

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'institut Eurécom acquitte, au 1er mars 2003, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 1 300 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'institut Eurécom acquitte, au 1er mars 2003, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 1 300 EUR.

Historique des versions

Source : Légifrance