L'institut Eurécom acquitte, au 1er mars 2003, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 1 300 EUR.
Décision n°2002-630
Article 3
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Article 3
L'institut Eurécom acquitte, au 1er mars 2003, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 1 300 EUR.
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