Article 2
Les décisions n° 94-449 du 28 juin 1994 et n° 96-663 du 24 septembre 1996 sont abrogées.
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JORF n°236 du 9 octobre 2002
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Les décisions n° 94-449 du 28 juin 1994 et n° 96-663 du 24 septembre 1996 sont abrogées.