Est ajoutée à la décision n° 2001-652 du 18 décembre 2001 modifiée susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Décision n°2002-559 du 23 juillet 2002
Est ajoutée à la décision n° 2001-652 du 18 décembre 2001 modifiée susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Est ajoutée à la décision n° 2001-652 du 18 décembre 2001 modifiée susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Source : Légifrance