JORF n°206 du 4 septembre 2002

Article 1

Article 1

L'annexe 2 de la décision n° 98-957 en date du 24 novembre 1998 modifiée susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.


Historique des versions

Version 1

L'annexe 2 de la décision n° 98-957 en date du 24 novembre 1998 modifiée susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.