La première phrase du 1° de l'annexe à la décision n° 2000-827 du 28 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
« - les fréquences comprises, d'une part, entre 24 661 et 24 773 MHz et, d'autre part, entre 25 669 et 25 781 MHz, attribuées à l'opérateur sur la région Ile-de-France, sont utilisables pour le raccordement d'abonnés. »
Décision n°2002-531
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
La première phrase du 1° de l'annexe à la décision n° 2000-827 du 28 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
« - les fréquences comprises, d'une part, entre 24 661 et 24 773 MHz et, d'autre part, entre 25 669 et 25 781 MHz, attribuées à l'opérateur sur la région Ile-de-France, sont utilisables pour le raccordement d'abonnés. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance