Article 2
Sont ajoutées, à la décision n° 2000-1227 du 17 octobre 2000 susvisée, les annexes suivantes :
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JORF du 28 février 2002
Article 2
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Version 1
Sont ajoutées, à la décision n° 2000-1227 du 17 octobre 2000 susvisée, les annexes suivantes :