Article 29
La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation par les listes de tout autre appareil.
1 version
JORF n°38 du 14 février 2002
Article 29
Historique des versions
Version 1
La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation par les listes de tout autre appareil.