JORF du 7 août 2002

Article 2

Article 2

L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 2 avril 2007 pour l'ensemble du territoire national.


Historique des versions

Version 1

L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 2 avril 2007 pour l'ensemble du territoire national.