Article 1
Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
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JORF du 7 août 2002
Décision n°2002-418 du 16 juillet 2002
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis rendu par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;
Après en avoir délibéré, Décide :
Article 2
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 2 avril 2007 pour l'ensemble du territoire national.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A N N E X E
Habilitation nationale
Ginisty (Jean-Bernard), attaché technique régional.
Peyramaure (Didier), cadre technique.
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Fait à Paris, le 16 juillet 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis