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Décision n°2002-418 du 16 juillet 2002

portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) ;

Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;

Vu l'avis rendu par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;

Après en avoir délibéré, Décide :

L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 2 avril 2007 pour l'ensemble du territoire national.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
Habilitation nationale

Ginisty (Jean-Bernard), attaché technique régional.
Peyramaure (Didier), cadre technique.

Fait à Paris, le 16 juillet 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Décision n°2002-418 du 16 juillet 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe