Le président de l'Autorité transmettra au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la présente décision, qui, à l'exception de son annexe I, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2002-417 du 11 juin 2002
Article 3
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Article 3
Le président de l'Autorité transmettra au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la présente décision, qui, à l'exception de son annexe I, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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