Décision n°2002-414 du 9 juillet 2002

Article 1

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Article 1

La SAS Contact FM, éditrice du service radiophonique Contact FM, est condamnée à verser au Trésor public (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 5 000 EUR.

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La SAS Contact FM, éditrice du service radiophonique Contact FM, est condamnée à verser au Trésor public (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 5 000 EUR.

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