Cette décision abroge la décision n° 98-728 du 15 septembre 1998 modifiant la décision n° 97-904 du 10 décembre 1997 susvisée.
Décision n°2002-408 du 2 juillet 2002
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Cette décision abroge la décision n° 98-728 du 15 septembre 1998 modifiant la décision n° 97-904 du 10 décembre 1997 susvisée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance