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Décision n°2002-397 du 25 juin 2002

portant extension de la décision n° 98-606 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'insertion, le développement et l'éducation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mosaïque

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 98-606 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'insertion, le développement et l'éducation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mosaïque ;

Vu la demande adressée par l'Association pour l'insertion, le développement et l'éducation le 18 février 2002 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

L'article 2 de la décision n° 98-606 du 29 juillet 1998 est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Est ajoutée à la décision n° 98-606 du 29 juillet 1998 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Décision n°2002-397 du 25 juin 2002
Article 1
Article 2
Article 3