JORF n°180 du 3 août 2002

Article 1

Article 1

L'association Radio Laser est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

L'association Radio Laser est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.