Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;

Vu la décision n° 2001-12 du 16 janvier 2001, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2001, autorisant l'association Radio Laser à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Laser sur la fréquence 105,2 MHz à Vitré ;

Vu les procès-verbaux de constats effectués les 12 et 28 mars 2002 et le 17 mai 2002 par le comité technique radiophonique de Rennes ;

Considérant qu'aux termes de la décision n° 2001-12 susvisée la valeur autorisée de la déviation de fréquence de l'association Radio Laser est de + ou - 75 kHz ;

Considérant que, par courrier en date du 3 avril 2002, le comité technique radiophonique de Rennes a invité l'association Radio Laser à se conformer à ses obligations en matière de déviation de fréquence ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que, malgré ce courrier, l'association Radio Laser a manqué à ses obligations en émettant avec une déviation de fréquence supérieure à 75 kHz,

Décide :

Fait à Paris, le 2 juillet 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis