Article 1
L'annexe II à la décision n° 2000-1136 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
JORF n°148 du 27 juin 2002
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'annexe II à la décision n° 2000-1136 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :