A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 16 décembre 1997 susvisée, les mots : « SARL PUB 7 » sont remplacés par les mots : « SAS PUB 7 ».
Décision n°2002-338 du 28 mai 2002
Article 1
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Article 1
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 16 décembre 1997 susvisée, les mots : « SARL PUB 7 » sont remplacés par les mots : « SAS PUB 7 ».
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