Le président de l'Autorité transmettra au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation la présente décision qui, à l'exception de ses annexes I et II-2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2002-329 du 23 avril 2002
Article 3
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Article 3
Le président de l'Autorité transmettra au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation la présente décision qui, à l'exception de ses annexes I et II-2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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